Condition générales de services pour les formations – GDL FORMATIONS

 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI – CONDITIONS GENERALES DE SERVICES POUR NOS FORMATIONS

A l’attention des consommateurs – Mises à jour le 25 Janvier 2024

Références : GDLCGF – 202001 – SIREN : 881 078 927 – N°DA : 84740384274

Dispositions générales et acceptation des conditions générales de services :

1. Les présentes conditions générales de services (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la société GDL-Formations – AURÉLIA MARIANI, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Annecy sous le numéro 881 078 927, dont le siège social est situéchez AUDREX – Parc Altaïs – 12 Rue Véga – 74 650 CHAVANOD – 881 078 927 RCS Annecy, représentée par sa Présidente en exercice, dûment habilité aux fins des présentes, (ci-après « GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI »), fournit ses Prestations de services et ses Formations, telles que définies dans les présentes CGS, à ses Clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, domiciliés en France ou à l’étranger (ci-après « le CLIENT »).

GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI et le CLIENT sont dénommées individuellement « une Partie » et conjointement « les Parties ».

2. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des CGS serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres stipulations ni n’entraine la nullité des autres dispositions. Les Parties conviennent alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu de la clause initialement arrêtée et vu l’intention initiale des Parties, de manière notamment à maintenir l’équilibre initial de leurs relations. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de stipulations incomplètes.
3. Toute Commande passée à GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI par le CLIENT implique l’acceptation de plein droit et sans réserve des CGS en vigueur à la date de passation de la Commande, et ceci quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes conditions antérieures.
4. GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGS. Les CGS applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de Commande par le CLIENT.
5. Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance des CGS avant la passation d’une Commande, les avoir acceptées et avoir la capacité de contracter.

Définitions :

« Commande » :                      désigne la commande des Formations et Prestations prévues au Devis.

« Contrat » :                            désigne l’ensemble contractuel formé par les présentes CGS et le Devis.

« Devis » :                                désigne le Devis fourni par GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI au CLIENT et récapitulant l’ensemble des Formations et Prestations commandées et leur coût.

« Formations » :                       désigne les formations fournies par GDL FORMATIONS. Les Formations sont décrites et présentées par GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI avec la plus grande exactitude possible sur son site internet www.gdl-formations.fr

« Plaquettes » :                        désigne les plaquettes descriptives des Prestations fournies au CLIENT par GDL FORMATIONS.

« Prestataire Externe » :           désigne les prestataires partenaires de GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI chargés de réaliser les Prestations et/ou les Formations.

« Prestations » :                       désigne les prestations fournies par GDL FORMATIONS, en-dehors des Formations.

« Site » :                                  désigne le site internet accessible à l’adresse suivante : gdl-formations.fr

Article 1 : Objet ET Documents contractuels

1.1 Les présentes CGS ont pour objet de déterminer les conditions et modalités selon lesquelles GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI fournit au CLIENT les Formations et les Prestations commandées par le CLIENT, telles qu’identifiées et décrites dans le cadre du Devis ou de tout document annexe, pour son compte.

1.2 Le Contrat est formé par les documents contractuels suivants :

• les présentes CGS ;
• le Devis ;
• les plaquettes descriptives des Formations et le site internet.

Article 2 : Identité de GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI

Société GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI

Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 5.000 euros

Siège social : Chez AUDREX – Parc Altaïs – 12 Rue Véga – 74 650 CHAVANOD – 881 078 927 RCS Annecy 

Téléphone : 0650720837

Email : contact@gdl-formations.fr

RSC Annecy 881 078 927 / Code APE : 8559 B / N°DA : 84740384274

Article 3 : Durée du Contrat – Résiliation

3.1 Le Contrat prendra effet à la date de signature du contrat mentionnée sur le contrat, pour une durée égale à celle mentionnée sur le site www.gdl-formations.fr

Les parties reconnaissent et acceptent que le Contrat peut être conclu pour un nombre de séances, d’une durée déterminée dans le Devis. A défaut d’exécution desdites séances dans le délai susvisé, les Parties conviendront ensemble d’une prolongation du Contrat.

Si le CLIENT venait à ne pas collaborer afin que les séances puissent être réalisées dans le délai susvisé, GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI pourra facturer l’ensemble des séances prévues au Contrat et même non-exécutées.

3.2 La durée de chaque séance est mentionnée sur le site internet.

3.3 Le Contrat pourra être résilié sans préavis par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre Partie d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.

Dans cette hypothèse, la Partie estimant que son cocontractant manque à l’une ou plusieurs de ses obligations notifiera à l’autre Partie son intention de résilier le Contrat de façon anticipée, en lui indiquant la nature du manquement qu’elle lui reproche, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La résiliation ne deviendra effective qu’au terme d’un délai de quinze (15) jours après cette notification, à moins que dans ce délai, la Partie mise en demeure n’ait satisfait à son ou ses obligations contractuelles telles qu’elles étaient prévues dans les termes et conditions du Contrat.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispensera pas la Partie ayant été mise en demeure de respecter le Contrat de remplir les obligations contractées jusqu’à la date d’effet de la résiliation et ce, sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait avoir à verser à l’autre Partie, supportant l’inexécution de l’obligation contractuelle.

La résiliation anticipée sera notifiée par une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception et prendra effet à compter de sa date de première présentation, le cachet de la poste faisant foi.

Cette résiliation interviendra de plein droit et sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire.

3.4 En cas de rupture fautive du Contrat de la part du CLIENT ou en cas de rupture du Contrat à l’initiative de GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI pour faute du CLIENT, GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI pourra facturer l’intégralité des séances de Formations et Prestations prévues au Contrat, même si celles-ci n’ont pas été exécutées.

Article 4 : Formations – Prérequis

4.1 Les Prestations et Formations réalisées par GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI, ainsi que leur contenu et leurs objectifs, sont décrits dans le Devis et sur le site internet ainsi que dans les plaquettes, dont le CLIENT reconnait avoir eu connaissance préalablement à la signature du Contrat.

4.2 Le CLIENT déclare que GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI lui a parfaitement décrit et expliqué, préalablement à la conclusion du Contrat, le programme et le contenu des Prestations et que ce programme et ce contenu correspondent à ses attentes.

Le CLIENT atteste ainsi, en acceptant le Devis, qu’il a été parfaitement mis en mesure de comprendre les caractéristiques et contenu des Prestations commandées, et atteste ainsi que GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI a parfaitement rempli son obligation d’information et de conseil précontractuelle à son égard.

4.3 Les Prestations seront réalisées en BLENDED LEARNING (formations ouvertes à la fois à distance et en présentiel) principalement, sauf accord contraire écrit des Parties. Les dates et horaires des Formations et des Prestations sont libres ou indiquées sur le site internet.

4.4 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI peut être amenée à fournir des Formations qui sont définies comme « certifiantes », c’est-à-dire que GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI délivrera au CLIENT un certificat de réussite de la formation et de l’examen final spécifique en lien direct avec la formation suivie.

GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI attire l’attention du CLIENT sur le fait que toutes les Formations dispensées ne sont pas des formations certifiantes, ce point étant précisé dans le site internet de GDL FORMATIONS.

4.5 Pour certaines Formations des prérequis et des diplômes peuvent être exigés pour l’inscription du CLIENT auxdites Formations.

Dans cette hypothèse, GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne pourra pas être tenue pour responsable en cas de refus d’inscription du CLIENT à une Formation, ou en cas de non-poursuite de la Formation si GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI se rend compte en cours d’exécution du Contrat que le CLIENT n’a pas les prérequis demandés, contrairement à ce qu’il avait affirmé au moment de la commande de la Formation.

4.6 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI se réserve le droit d’annuler la Commande, si l’effectif minimal de 6 personnes prévu pour la Formation n’est pas atteint un (1) mois avant le commencement de cette dernière. Dans ce cas, GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI s’engage à proposer une autre date de session de formation en présentiel et de renforcer le suivi en ligne à distance pour permettre aux apprenants de continuer à avancer dans leur formation.

4.5 En cas d’annulation de la Commande par le CLIENT, pour quelques raisons que ce soit, l’acompte ne sera pas remboursé au CLIENT.

Par ailleurs, GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI se réserve le droit de solliciter le paiement intégral de la Commande même si les Prestations n’ont pas été exécutées, outre dommages et intérêts.

Article 5 : Engagements du CLIENT

5.1 Le CLIENT s’engage à collaborer avec GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI afin de lui permettre d’exécuter les Formations et les Prestations dans les meilleures conditions possibles (accès aux locaux, fourniture de documents nécessaires à la réalisation des Formations…).

A ce titre, le CLIENT s’engage à faire part à GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI de l’ensemble de ses objectifs.

5.2 Le CLIENT est responsable de son engagement personnel dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ainsi que de sa disponibilité́ pour sa mise en œuvre.

5.3 En aucun cas GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne peut être tenu pour responsable des décisions ou non-décisions professionnelles ou personnelles du CLIENT pendant le période précontractuelle, d’exécution du Contrat ou postérieurement.

5.4 Le CLIENT prend l’engagement d’être ponctuel aux rendez-vous pris avec GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI et aux séances de Formation. A défaut, les séances et Prestations pourront ne pas être réalisées dans leur intégralité et seront tout de même facturées en intégralité.

5.5 En cas de report des séances, le CLIENT en informe GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance. A défaut, la séance est considérée comme réalisée sans possibilité́ de report et sera facturée en intégralité. Il est par ailleurs précisé que GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI pourra s’opposer à la demande de report et pourra facturer la séance, même non réalisée.

5.6 Le CLIENT s’engage à apporter son propre matériel afin de suivre les Formations et de bénéficier des Prestations. Le matériel demandé est propre à chaque Formation et est soit décrit par GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI dans la Plaquette correspondant, soit indiqué par GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI préalablement à la première date de Formation.

En cas de prêt de matériel par GDL FORMATIONS, le CLIENT est responsable de la garde du matériel et s’engage à le restituer à GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI dans un état identique à celui dans lequel il lui a été prêté. A défaut GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI pourra demander au CLIENT le remboursement du matériel.

Article 6 : Engagements de GDL FORMATIONS

6.1 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI s’autorise en conscience à fournir les Formations et à exécuter les Prestations à partir de sa formation et de son expérience, et conformément aux règles de l’art et aux Plaquettes.

6.2 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI s’interdit d’exercer tout abus d’influence de quelque nature que ce soit sur le CLIENT.

6.3 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI s’astreint au secret professionnel et s’engage à ne transmettre à des tiers, quels qu’ils soient et sous aucun prétexte, les informations portées à sa connaissance par le CLIENT lors de l’exécution des Prestations.

6.4 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI s’engage à agir avec professionnalisme et à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour permettre l’atteinte des objectifs prévus au Contrat. Sous réserve des dispositions propres au secret professionnel et à la déontologie, ces moyens peuvent inclure en tant que de besoin le recours à un confrère ou à une consœur, sans qu’un tel recours puisse changer les modalités du présent Contrat.

Article 7 : Conditions financières

7.1 En contrepartie de la réalisation des Prestations et des Formations, le CLIENT s’engage à verser à GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI les sommes prévues au contrat, selon l’échéancier qui y est indiqué.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans les montants indiqués au Devis et au contrat (sauf mention spéciale), et restent à la charge du CLIENT.

A défaut d’indication dans le Devis, le CLIENT reconnait et accepte qu’il versera à GDL FORMATIONS:

• un acompte d’un montant égal à 10% du montant total TTC du Devis, dans le mois précédent la première séance (à défaut, le CLIENT pourra se voir interdire l’accès à la Formation, sans préjudice pour lui) ;
• le solde du Devis selon l’échéancier arrêté avec GDL FORMATIONS.

A défaut, GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI se réserve le droit de ne pas exécuter les Prestations et de suspendre le Contrat et/ou de le résilier aux torts du CLIENT, conformément aux dispositions de l’article 2.3 du présent Contrat.

7.2 Les prix sont définis hors taxes et sont majorés des taxes en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont adressées au CLIENT.

7.3 Les factures sont payables sous 30 jours à compter de la date de facturation suivant l’échéancier s’il y a lieu. Tout défaut de paiement dans les délais prévus sur la facture ou dans le présent Contrat fera courir, des intérêts de retard au taux d’intérêt légal, au sens de l’article L.441-6 du Code de commerce, majoré de 3 points. Ces intérêts courront, sans mise en demeure préalable, du seul fait du non-respect des délais de paiement et ce, jusqu’au paiement intégral de la somme due, outre l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L.441-6 du Code de commerce et précisée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012, d’un montant de 40 €, ou toute disposition qui s’y substituerait, ainsi que les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) et ce, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En outre, tous les frais liés au retard qui auront été supportés par GDL-Formations seront facturés au CLIENT.

Article 8 : Droit de rétractation du CLIENT

8.1 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, lorsque le contrat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.

Dans tous les autres cas, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

8.2 Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier à GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI sa décision de rétractation de la Commande au moyen d’une déclaration écrite dénuée de toute ambiguïté, avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionné à l’article 9.1 ci-avant.

Le CLIENT peut à ce titre utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ceci n’est pas obligatoire, le CLIENT pouvant faire parvenir à GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI tout écrit faisant part de sa volonté de rétractation.

Le CLIENT peut également faire valoir son droit de rétractation en écrivant à l’adresse courriel suivante : contact@gdl-formations.fr ou en écrivant à l’adresse postale du siège social de GDL FORMATIONS.

8.3 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI accusera réception par courriel de la décision de rétractation du CLIENT. GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI procédera alors au remboursement des sommes versées par le CLIENT sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI a eu connaissance de la décision de rétractation du CLIENT,

Le remboursement des sommes versées par le CLIENT se fera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT, sauf accord contraire des Parties. Ce remboursement se fera sans frais pour le CLIENT.

8.4 Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;

9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d’une enchère publique ;

12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

8.5 Le CLIENT ne dispose d’aucun droit de rétractation lorsque la Formation a eu lieu ou a commencé avant la fin du délai de rétractation, y compris sur la plateforme de formation en ligne et que le CLIENT a expressément renoncé à son droit de rétractation préalablement à la tenue de la Formation.

Article 9 : Responsabilité

9.1 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI est engagée au titre d’une obligation générale de moyens.

A ce titre, GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne peut être tenue pour responsable de la non-atteinte des objectifs fixés par le CLIENT dans le cadre des Formations et des Prestations.

GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne saurait être tenu pour responsable de tout préjudice n’ayant pas un caractère direct avec les Formations et les Prestations effectuées (notamment manque à gagner, perte d’une chance, etc.).

9.2 Le CLIENT garde l’entière responsabilité de ses décisions et de ses agissements, ce qu’il reconnait et accepte. GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne saurait donc être tenue pour responsable par le CLIENT des agissements du CLIENT durant la période d’exécution du Contrat et après l’échéance du Contrat.

9.3 La responsabilité de GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution de ses obligations ou le retard dans l’exécution de ces prestations découle d’un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence.

9.4 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI déclare par ailleurs être assuré, auprès d’un organisme compétent, pour la réalisation des Prestations.

9.5 La responsabilité de GDL-FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne pourra pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles directement imputables aux clients, notamment en cas de violation par le client de la charte applicable fournie en annexe et de la loi ou de toute pratique qui irait à l’encontre des systèmes médicaux et paramédicaux conventionnels.

9.6 Le client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au titre de la formation, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été donnés dans le cadre du programme et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

9.7 GDL-FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des services fournis, qui dépendent pleinement de la mise en application concrète et effective par le client de cette formation et qui sont soumis à un aléa.

9.8 GDL-FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ne saurait être tenu pour responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le client et des tiers au contrat.

Article 10 : Confidentialité

Il est expressément convenu entre les Parties que toute information relative aux méthodes, programmes et contenus des Formations, procédures, procédés techniques ou autre ou toute autre information communiquée entre les Parties dans le cadre du présent Contrat est considérée comme confidentielle par les parties et ne pourra être communiquée à tous tiers.

A ce titre, il est expressément convenu entre les Parties que le contenu des Formations est strictement confidentiel et sera utilisé uniquement dans le cadre de l’exécution du Contrat et ne pourra être à aucun moment et pour aucun motif, divulgué à des tiers.

Chacune des Parties s’engage à n’utiliser les informations confidentielles qu’elle recevra que pour les besoins de l’exécution du présent Contrat et de ses suites. Chacune des parties s’interdit d’exploiter pour son compte directement ou indirectement des informations confidentielles reçues de l’autre Partie. Les Parties soussignées garantissent le respect de ces obligations par leur personnel, leurs mandataires ou toute autre personne dont elles sont responsables.

Article 11 : Informatiques et Libertés – Protection des données à caractère personnel

11.1 Principes généraux

GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI est le responsable du traitement des données personnelles du CLIENT (« les Données » telles que définies ci-avant).

De façon générale, les informations que le CLIENT communique à GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI sont destinées au personnel habilité de GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI qui est le responsable de traitement.

Les Données qui concernent le CLIENT pourront être transmises aux Prestataires externes aux fins d’exécution du Contrat ainsi qu’aux fins de gestion de la relation client et de prospection commerciale.

Aucune donnée n’est envoyée hors de l’Union Européenne.

GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI s’engage à protéger la vie privée du CLIENT en assurant la protection, la confidentialité, la non altération, la disponibilité et la sécurité des Données.

GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI s’engage à respecter le principe de minimisation de la collecte des Données.

11.2 Traitements et bases juridiques

Les Données du CLIENT sont utilisées :

• pour le traitement et le suivi des Contrats : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI et le CLIENT ;
• pour la gestion marketing et de la relation client : la base juridique de ce traitement est l’exécution du contrat entre GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI et le CLIENT ;
• pour le recouvrement et la lutte contre la fraude : les bases juridiques de ce traitement sont l’exécution du contrat entre GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI et le CLIENT et l’intérêt légitime de GDL FORMATIONS, en qualité de responsable du traitement ;
• pour la prospection commerciale : la base juridique de ce traitement est le consentement du CLIENT.

11.3 Droit d’opposition, de rectification, de limitation et de suppression des données personnelles par le CLIENT

En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du Règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), le CLIENT dispose des droits :

• d’accès,
• de rectification,
• de limitation, pour des motifs légitimes,
• d’opposition, pour des motifs légitimes,
• de portabilité,

relativement à l’ensemble des Données le concernant.

Le CLIENT dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses Données post mortem.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’exercice de ces droits requiert la justification de l’identité du CLIENT.

Le CLIENT peut exercer l’ensemble de ces droits en adressant sa demande, accompagnée d’un titre d’identité signé :

• par courriel, à l’adresse suivante : contact@gdl-formations.fr
• par téléphone au numéro de contact indiqué sur le Site ;
• par courrier au siège social de GDL FORMATIONS.

11.4 Durée de conservation de vos données personnelles

Les Données sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion du Contrat et des droits qui y sont associés, à la gestion de la prospection commerciale, etc.

Certaines des données personnelles du CLIENT seront également conservées par GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI dans les délais qui lui sont imposées par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

Article 12 : Propriété intellectuelle – Droit à l’image

12.1 GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du CLIENT) en vue de la fourniture des Formations et des Prestations au CLIENT.

Le CLIENT s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

12.2 Par le présent Contrat, le CLIENT cède à GDL FORMATIONS, qui l’accepte, à titre gratuit, le droit d’utiliser des images (et notamment des photographies) et des vidéos de la Formation à des fins commerciales et de promotion uniquement.

Article 13 : Sous-traitance – Prestataires Externes

Le CLIENT autorise de plein droit GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI à sous-traiter la réalisation des Formations et des Prestations à ses partenaires et Prestataires Externes.

Article 14 : Droit applicable

Les présentes CGS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 : Litiges

15.1 TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPÉRATIONS D’ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.

15.2 Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

15.3 La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 16 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Formations et des Prestations, compte tenu du support de communication utilisé et des prestations concernées ;
• le prix de la Commande et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI s’engage à fournir la Commande commandée ;
• les informations relatives à l’identité de GDL FORMATIONS – AURELIA MARIANI, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander des Prestations emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement, ce qui est expressément reconnu par le CLIENT, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à GDL FORMATIONS.

ANNEXE I – FORMULAIRE DE RÉTRACTION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de la société GDL FORMATIONS – AURÉLIA MARIANI – chez AUDREX – Parc Altaïs – 12 Rue Véga – 74 650 CHAVANOD – 881 078 927 RCS Annecy 

(Téléphone : 0650720837 / Email : contact@gdl-formations.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandée le (*) :

Nom du (des) consommateurs :

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